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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 5.3 - Approbation des sonomètres et autres instruments utilisés dans le cadre du Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent arrêté remplace l’Approbation des sonomètres et autres instruments utilisés dans le cadre du Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur (chapitre C-24.2, r. 5.2).
